CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l’isolement de son client au sein du Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier contradictoire.

La commission, qui prend note d'une nouvelle communication à Maître X des pièces demandées, ne peut que noter, tel que l'en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, que les documents sollicités avaient déjà été communiqués à Maître X, par télécopie du 19 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission relève avoir été saisie après communication des documents sollicités et estime que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.