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CADA · Avis — 15 avril 2021
- ECLI
- CADA:20211715
- Date
- 15 avril 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père Monsieur X X, né le X à X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père Monsieur X X, né le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission que le document sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectués dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X X. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 avril 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20211715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel