CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant son incarcération au centre de détention de Toul et à la maison d'arrêt de Reims.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les décisions de fouille à nu réalisées sur Monsieur X lors de son incarcération au centre de détention de Toul ont été communiqués à Maître X, par courrier du 12 mars 2021, dont une copie lui est jointe. Il l'a informée également que Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune décision de fouille à nu depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Reims et que les documents demandés n'existent donc pas.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande pour la partie se rapportant au centre de détention de Toul. Elle déclare enfin sans objet la demande portant sur la période d'incarcération à la maison d'arrêt de Reims.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.