CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision administrative régissant les unités de vie familiale (UVF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la note régissant l'accès aux unités de vie familiale à été communiquée à Monsieur X le 19 février 2021 et joint le courrier de transmission qui lui a été adressé. 

La commission qui relève que le refus de communication n'est pas établi, ne peut dès que déclarer irrecevable la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.