CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir, de fouilles intégrales systématiques à l'égard de sa cliente incarcérée, depuis le 11 décembre 2020, au Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis à Madame X, le 13 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.