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CADA · Avis — 31 mai 2021
- ECLI
- CADA:20212357
- Date
- 31 mai 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication d'une copie de la décision ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 02 et 13 mars 2020, au Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 2 et 13 mars 2020, au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 30 avril 2021, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mai 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20212357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel