CADA · Avis — 31 mai 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ordonnant une retenue de 180 euros sur le compte nominatif de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, au profit du Trésor Public.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, estime que la décision sollicitée constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que cette décision ait été initialement notifiée au demandeur ne fait en effet pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir par la suite des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.