CADA · Avis — 31 mai 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants pour toutes sorties de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la communication du document sollicité à l'intéressé est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et estime donc qu'il ne peut être communiqué.

La commission en prend note et émet donc en l'état un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.