CADA · Avis — 17 juin 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de l'intéressé depuis le mois d'août 2020, ainsi que de la totalité des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement ayant statué au titre de l'aide indigence depuis le mois d'août 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission avoir mis à même Monsieur X d'obtenir communication des documents demandés mais que celui-ci a refusé, à plusieurs reprises, de compléter la feuille d'accord de transmission des pièces. La commission considère dans ces conditions que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.