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CADA · Avis — 2 septembre 2021
- ECLI
- CADA:20214239
- Date
- 2 septembre 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation 2018 et 2019 mises à la charge de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation 2018 et 2019 mises à la charge de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par un courrier du 7 juillet 2021 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 septembre 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20214239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel