CADA · Avis — 23 septembre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de  communication, en version numérisée sur CD-rom, des documents suivants :
1) la note DAP n° 984071 du 25 novembre 1998, mentionnée au point « 1.4.2.5.2. les autres personnes physiques ou morales » de la circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues ;
2) la note DAP du 3 février 2011 relative à l'enveloppe fléchée « lutte contre la pauvreté. » ;
3) la note DAP du 27 février 2012 sur les associations socioculturelles et sportives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 21 septembre 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.