CADA · Avis — 14 octobre 2021

Maître X, conseil de l’Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties comprenant l'évaluation du local X, à la suite de deux avis d'imposition aux  taxes d'habitation 2019 et 2020 pour des sommes respectives de 14 830 €  et 14 853 € relatifs aux locaux de l'EHPAD sis X à X, mis à la charge de l'association X.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en sa qualité de conseil de la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.