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CADA · Avis — 16 décembre 2021
- ECLI
- CADA:20216485
- Date
- 16 décembre 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de transfert de son client incarcéré au Centre pénitentiaire X vers le Centre pénitentiaire de X.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de transfert de son client incarcéré au centre pénitentiaire X vers le Centre pénitentiaire de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la Commission de ce que le document sollicité, qui consiste en une décision du 22 juillet 2021, a été communiqué à Maître X par courriel du 8 novembre 2021. La Commission ne peut que déclarer sans objet la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 décembre 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20216485
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel