CADA · Avis — 27 janvier 2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur X avec le testament de ce dernier rédigé au bénéfice de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Valence.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la demande porte sur un courrier adressé par un ancien détenu désormais décédé, Monsieur X, à son notaire, courrier dont il n'est d'ailleurs pas certain qu'il soit en possession de l'administration. En tout état de cause, la commission estime que ce courrier, tout comme le testament qui l'accompagne, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour traiter de la présente demande.