CADA · Avis — 12 mai 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents transmis par la direction générale de la gendarmerie nationale relatifs à l'instruction de la pension X (arrêté du 08 11 2021) tels que prévus par le code des pensions civiles et militaires et notamment l'arrêté de radiation des cadres transmis ainsi que le relevé des services.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'y faire prochainement droit.