CADA · Avis — 8 septembre 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication au lieu de la consultation proposée par le ministère au greffe du centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède où est incarcéré son client, des éléments suivants :
1) la copie de l’intégralité des décisions de fouille auxquelles son client a été soumis depuis son arrivée au centre pénitentiaire et en particulier les décisions de fouilles du 15 octobre 2021, 27 décembre 2021, 30 mai 2022, 3 juin 2022 ;
2) la délégation de compétence relative aux mesures de fouille, donnée en application de l’article R57‐6‐24 du code de procédure pénale ;
3) la copie des rapports d’incidents concernant son client en tant que victime ou auteur) ;
4) le relevé des enregistrements concernant son client, enregistrés par le biais de l’application GENESIS ou par tout autre moyen ;
5) la cote discipline de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés existants avaient été communiqués à Maître X par courriel du 18 août 2022, dont il joint une copie.

La commission en prend acte et ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.