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CADA · Avis — 26 janvier 2023
- ECLI
- CADA:20227835
- Date
- 26 janvier 2023
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant sa cliente, demandé auprès de la trésorerie de Paris deuxième division. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20227835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel