CADA · Avis — 7 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au Centre pénitentiaire de Maubeuge :
1) le rapport annuel de la commission d'évaluation 2019 ainsi que le dernier en date ;
2) l'arrêté du chef d'établissement concernant la nomination de ses officiers et mentionnant leur grade et leur fonction.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, prend note de ce que le rapport annuel mentionné au point 1) comporte des informations ayant trait à la sécurité des personnels, des personnes détenues, des bâtiments ainsi que des réseaux de communication numérique. Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) du 2° de l'article 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

La commission relève également des éléments portés à sa connaissance que le document mentionné au point 2) n'existe pas, le chef d'établissement ne détenant pas le pouvoir de nomination de ses officiers. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.