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CADA · Avis — 14 décembre 2023
- ECLI
- CADA:20236648
- Date
- 14 décembre 2023
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire 6675-M servant à l'évaluation de la valeur locative cadastrale des deux biens dont il est propriétaire à Grenoble. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 24 novembre 2023, dont une copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 décembre 2023
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20236648
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel