TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 17 mars 1949
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604207
- Date
- 17 mars 1949
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Emprise.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 17 mars 1949
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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