TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 2 février 1950
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604212
- Date
- 2 février 1950
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Conflit positif.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 2 février 1950
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604212
Données disponibles
- Texte intégral
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