TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 5 juillet 1951
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604214
- Date
- 5 juillet 1951
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux à ferme - Droit de chasse - Contrat-type de la Mayenne - Enfants du preneur - Poursuites pour délit de chasse - Légalité de l'article 55 du contrat-type - Contestation - Compétence du tribunal correctionnel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 5 juillet 1951
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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