TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 28 mars 1955
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604218
- Date
- 28 mars 1955
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Travaux effectués par leur intermédiaire sur des immeubles privés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 28 mars 1955
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604218
Données disponibles
- Texte intégral
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