TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 24 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604787
- Date
- 24 mai 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Décret du 30 octobre 1935 pour le recouvrement des produits communaux - Champ d'application - Compétence déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 24 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604787
Données disponibles
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