TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 22 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604886
- Date
- 22 novembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Tribunal des conflits - Compétence.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 22 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604886
Données disponibles
- Texte intégral
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