TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 28 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604888
- Date
- 28 février 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Caisses de Sécurité sociale - Rapport des Caisses de Sécurité sociale avec les pharmaciens - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 28 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604888
Données disponibles
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