TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 28 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604894
- Date
- 28 février 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF -Arrêté de conflit tendant à mettre en cause un jugement définitif sur la compétence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 28 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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