TRIBUNAL_DES_CONFLITSAutorisation
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 21 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604895
- Date
- 21 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Construction par une commune d'un barrage sur le domaine privé de l'Etat sans les autorisations nécessaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 21 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604895
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel