TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 27 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604899
- Date
- 27 juin 1966
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC -Agents ayant la qualité d'agents publics et cependant auxqels les dispositions de la loi du 15 décembre 1952, instituant un Code de travail dans les T.O.M. sont applicables - Compétence judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 27 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604899
Données disponibles
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