TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 27 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604903
- Date
- 27 juin 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Actes de l'autorité militaire envers un officier, insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 27 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604903
Données disponibles
- Texte intégral
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