TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 17 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007604908
- Date
- 17 octobre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec les usagers - Action en responsabilité - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 17 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007604908
Données disponibles
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