TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 29 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605279
- Date
- 29 mai 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE [1] Voie de fait - Absence - Attributaires d'un logement réquisitionné s'étant maintenus dans les lieux malgré l'annulation de la réquisition. [2] Réquisitions - Réquisition illégale - Conclusions tendant à faire condamner l'administration à restituer les locaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 29 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel