TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605288
- Date
- 8 février 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605288
Données disponibles
- Texte intégral
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