TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 29 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605290
- Date
- 29 mai 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Dommages causés par des sangliers provenant d'une forêt domaniale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 29 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605290
Données disponibles
- Texte intégral
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