TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 15 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605297
- Date
- 15 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Agents n'ayant pas la qualité d'agent public - Personnel de la Compagnie Air-France - Caractère administratif du règlement du 20 avril 1959 relatif notamment au mariage des hôtesses de l'air.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 15 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605297
Données disponibles
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