TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 15 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605299
- Date
- 15 janvier 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Services de police - Acte relevant de la police judiciaire - Compétence des tribunaux judiciaires.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 15 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA