TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 2 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605301
- Date
- 2 décembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Troubles de voisinage dûs à la présence d'une décharge publique sur un terrain faisant partie du domaine privé d'une commune - Compétence de l'autorité judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 2 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605301
Données disponibles
- Texte intégral
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