TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 30 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605304
- Date
- 30 juin 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Juridiction compétente pour statuer sur les litiges nés de la constatation par les Caisses de mutualité sociale agricole de l'inaptitude des demandeurs âgés de moins de 65 ans.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 30 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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