TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 8 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605313
- Date
- 8 décembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte d'une S.A.F.E.R..
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 8 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605313
Données disponibles
- Texte intégral
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