TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 12 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605670
- Date
- 12 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Agents des Caisses algériennes de Sécurité sociale - Absence de reclassement des agents ayant perçu des indemnités de licenciement, sauf engagement de rembourser à l'Etat les sommes ainsi perçues - Litiges relatifs à la créance de l'Etat née d'un tel engagement - Compétence administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 12 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605670
Données disponibles
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