TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 12 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605672
- Date
- 12 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Pensions - Pensions garanties aux agents français des services publics du Maroc et de la Tunisie [loi du 4 août 1956, article 11] - Compétence administrative - Mais conclusions dirigées contre la seule S.N.C.F., compétence judiciaire en l'espèce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 12 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605672
Données disponibles
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