TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 15 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605689
- Date
- 15 juin 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Décision prise par une S.A.F.E.R. à l'occasion d'une rétrocession.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 15 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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