TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 7 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605699
- Date
- 7 décembre 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Fixation des limites de la compétence des juridictions administrative et judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 7 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605699
Données disponibles
- Texte intégral
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