Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 22 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605810
- Date
- 22 février 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 22 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel