Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605821
- Date
- 12 mars 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel