Conseil d'État — 24 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605831
- Date
- 24 mars 1965
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de la loi d'amnistie [1952].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605831
Données disponibles
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