TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605895
- Date
- 8 février 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Fonctionnement - Travaux à entreprendre. Responsabilité. Responsabilité décennale de l'entrepreneur. Compétence administrative, alors même que l'association a perdu la qualité de maître de l'ouvrage.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605895
Données disponibles
- Texte intégral
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