TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 24 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605897
- Date
- 24 mai 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 24 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605897
Données disponibles
- Texte intégral
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