TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 24 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605898
- Date
- 24 mai 1965
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS [ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 86-29 DU 9 JANVIER 1986] -Loi du 5 avril 1884 [art. 116 et 120 du code de l'administration communale] - Responsabilité des communes en cas d'émeute - Champ d'application.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 24 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605898
Données disponibles
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