Conseil d'État · 7 SS — 24 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605938
- Date
- 24 mars 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition à la surtaxe des bénéfices occultes des sociétés - Assujettissement de la personne morale à raison des revenus non déclarés distribués à des personnes dont elle ne révèle pas l'identité [art. 117 du C.G.I.] - Procédure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605938
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel